Décès : Les démarches incontournables pour éviter les tracas administratifs
Pris dans la tristesse qu’engendre inévitablement la disparition d’un proche, il est souvent difficile de conserver les idées claires et d’entamer de manière efficace toutes les démarches administratives inhérentes au décès. Et ne pas les réaliser, dans un délai relativement bref, engendrera inéluctablement des conséquences pour le moins préjudiciables. Le point de départ administratif incontournable, c’est l’obtention de l’extrait d’acte de décès qui peut vous être fourni par l’entreprise funéraire. Ce document sera la clef qui vous servira à concrétiser toutes les autres démarches administratives incontournables. Faites-en donc plusieurs copies.Pension de survie :
- C’est à l’administration communale que vous obtiendrez tous les documents nécessaires au conjoint survivant d’un travailleur indépendant ou salarié à l’obtention d’une pension de survie. Dans le cas de figure où la personne décédée était pensionnée, le service population de la commune entame automatiquement les démarches pour régulariser la situation auprès de l’Office national des pensions.
- Toujours auprès de votre commune, vous pourrez obtenir un certificat d’hérédité qui permettra à la personne survivante de débiter jusqu’à 5.000 euros sur les comptes du défunt.
- La commune vous fournit également un justificatif que vous pourrez présenter à votre employeur. Le document indique l’identité du défunt et vous pouvez l’obtenir après vous être acquitté d’une taxe communale.
Banques, organismes de crédits & d’assurances :
Il est indispensable de remettre une copie de l’acte de décès :- À la banque où la personne décédée détenait ses comptes bancaires.
- Aux organismes de crédits où le défunt remboursait des emprunts.
- Aux compagnies d’assurances où le défunt était assuré.
Les caisses d’allocations familiales :
- Il ne faut absolument pas négliger les démarches inhérentes aux allocations familiales, d’autant plus que les allocations réservées aux orphelins sont supérieures à celles d’un enfant dont les deux parents sont vivants.
- Il est donc vital d’informer votre Caisse d’allocations familiales ou encore l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, dans le cas de figure où le défunt était fonctionnaire.
- Si la personne décédée était fonctionnaire où travaillait pour le compte du CPAS, c’est l’Office national de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales qu’il faut prévenir.
La Mutuelle
- En fonction de l’assurance à laquelle le défunt avait souscrit, une fois informée, la Mutuelle verse une allocation de décès et/ou intervient dans les frais liés aux funérailles.
Les services d’aide sociale
- Dans le cas de figure où le défunt bénéficiait d’aides, d’avantages émanant de services sociaux tels que le CPAS ou encore la Centrale de services prodiguant des soins à domicile, il est indispensable de prévenir ces différents organismes.
- Il en va de même pour tous les autres organismes si le défunt percevait d’autres allocations ou revenus tels que le chômage, une allocation pour personnes handicapées, l’aide aux victimes d’un accident de travail, une allocation liée à une maladie professionnelle.
L’administration des pensions
- Si le défunt travaillait dans le secteur privé, l’administration communale peut informer l’Office des pensions du décès du travailleur. Ensuite, ce sera au conjoint à entamer les démarches nécessaires pour ce qui est de la demande de pension de survie.
- Si le défunt était fonctionnaire, il faudra s’adresser au service du personnel de l’institution concernée afin d’y introduire une demande de pension. Dans le cas de figure où la personne décédée était employée au sein de l’administration communale ou du CPAS, il faut svous rendre au service des pensions de la commune.
L’employeur du défunt
- Certaines entreprises font profiter à la famille du défunt salarié d’avantages post mortem.
Le syndicat
- L’organisme syndical octroie des indemnités, le cas échéant.
L’administration de l’Enregistrement des domaines
- À la mort de votre proche, vous avez 4 mois pour introduire la déclaration de succession auprès de l’administration de l’Enregistrement et des domaines, si la personne est décédée en Belgique. Cette déclaration régie par la loi fiscale permet notamment à l’administration fiscale de percevoir les droits de succession.
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