Que faire en cas de disparition ?
Qui devez-vous prévenir en tout premier lieu lorsque vous constaté la disparition d’un proche ? La structure qui se situe en première ligne et à qui vous devez signaler la disparition de votre proche, c’est la police locale. C’est elle qui, ensuite, informera à son tour la « Cellule personnes disparues » au niveau de la police judiciaire. Concrètement, vous pouvez former le numéro d’urgence 101 ou surfer sur http://www.police.beLa présomption d’absence
Dans deux cas de figure bien précis, le tribunal de première instance peut établir une « présomption d’absence » :- Si durant plus de trois mois la personne disparue ne s’est plus rendue à son domicile.
- Lorsque durant au moins trois mois on n’a plus eu de nouvelles de la personne en question et que la vie ou la mort de cette dernière en devient totalement incertaine.
La déclaration d’absence
Dans des conditions bien précises, le tribunal de première instance peut déclarer une personne absente, le tout avec des conséquences bien précises. Les conditions :- Il faut que cinq années se soient écoulées depuis le jugement de présomption d’absence.
- Ou si les proches n’ont plus eu la moindre nouvelle du proche disparu depuis 7 ans.
- Ouverture de la succession
- La tutelle pour les enfants mineurs, etc.
La déclaration judiciaire de décès
Dans le cas de figure où l’on sait que la personne est morte mais dont on n’a pas retrouvé ou identifié le corps, on parle de « déclaration judiciaire de décès », une disposition légale lorsque la personne est disparue dans des circonstances de nature à mettre leur vie en danger, à l’instar des victimes de guerre, d’explosions de bombe, d’accidents d’avion. Cette décision judiciaire a une valeur identique à un acte de décès.Retour d’une personne « déclarée absente »
Lorsque la personne « déclarée absente » ressurgit ou si vous êtes en mesure de produire la preuve de son existence, la personne déclarée absente récupère ses biens. Par contre, le régime matrimonial, lui, demeure dissous et les mesures prises pour les enfants mineurs tombent à l’eau. La même logique s’applique pour les personnes « déclarées décédées ».Rétrolien depuis votre site.